Charte des « langues régionales » : la France veut graver dans le marbre constitutionnel leur destruction
Posted by La Rédaction on 29th janvier 2014
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BREIZATAO – NEVEZINTIOU (29/01/2014) Contrairement à ce que proclame, unilatéralement, Jean-Jacques Urvoas, le texte voté hier à l’Assemblée Nationale porte un coup très dur, possiblement fatal, aux langues dites régionales. Les nombreuses interdictions sont désormais en voie d’insertion dans la constitution française.

La Charte en fait n’a pas été adoptée. Elle ne l’a été que formellement, la France ayant ajouté une « clause interprétative » qui revient à priver celle-ci de tout effet quand des droits réels étaient susceptibles d’être accordés. Pour s’en convaincre, il suffit de lire la récente interview de la ministre française de la Culture, Aurélie Filippetti. Il n’y est question que d’interdictions :

Sur le fond, la Charte prévoit de conférer « des droits spécifiques » à des « groupes » de locuteurs à l’intérieur de « territoires ». En 1999, le Conseil constitutionnel avait estimé que cela portait atteinte à l' »indivisibilité de la République », à « l’égalité devant la loi » et à « l’unicité du peuple français »: ce n’est pas rien!

C’est pourquoi il nous faut modifier la Constitution. Mais le texte proposé évite toute dérive. Il stipule que « l’emploi du terme de « groupes » de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires ». Il précise également que la Charte sera « interprétée dans un sens compatible avec le préambule de la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu qu’aucune des 39 mesures que la France avait retenues parmi les 98 proposées -car la Charte fonctionne selon une logique de « libre-service »- ne contrevenait à notre loi fondamentale.

Le Conseil constitutionnel avait également estimé que cette Charte était incompatible avec l’article 2, qui précise que le français est la langue de la République.

Il ne faut pas confondre langue commune et langue unique! Le texte soumis au débat prévoit que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics« . Peut-on être plus clair?

Un citoyen ne pourra-t-il pas contester cette interprétation devant la Cour européenne des droits de l’homme?

Non. La Charte ne fait pas partie des normes sur lesquelles s’appuie cette Cour.

Selon la Charte, la pratique d’une langue régionale est un « droit imprescriptible » dans la vie « publique » – là est le débat.

Compte tenu des engagements pris par la France, la Charte « encourage » leur usage dans la vie publique. Elle ne permet pas de l’exiger. C’est très différent.

Soyons concrets: si elle est ratifiée, pourra-t-on s’exprimer en flamand lors d’un procès?

Non. La justice continuera d’être rendue exclusivement en français, afin d’être compréhensible par tous. Les assemblées politiques, qu’elles soient nationales ou locales, continueront de délibérer en français pour la même raison. (Les traductions en turc, arabe, mongol, chinois,etc. sont monnaie courante dans les tribunaux de Rennes, NDLR).

Pourra-t-on exiger, à La Poste ou à la perception, de parler à un fonctionnaire en corse?

Non. Pas « exiger ». En revanche, vous pourrez échanger avec le guichetier en corse s’il le comprend.

Sera-t-il possible de multiplier les panneaux routiers en langue régionale?

C’est déjà le cas pour les entrées et sorties de ville. Mais cela ne peut pas l’être et ne le sera pas quand la sécurité est en jeu. Un panneau « danger » ne doit pas être traduit, car il est impératif qu’il soit immédiatement compris.

En Bretagne, le recteur s’oppose à la traduction de la devise républicaine en breton sur le fronton des lycées. Cela va-t-il changer?

Non. La devise restera intouchable. C’est une question de solennité républicaine.

Sera-t-il possible de demander l’obtention d’un livret de famille bilingue français-basque?

Non. Il devra être rédigé exclusivement en français, car il fait foi. En revanche, rien n’empêchera un citoyen d’en demander un second, en alsacien ou en corse, mais il devra alors le faire à ses frais. C’est d’ailleurs possible aujourd’hui.

Sera-t-il possible de demander l’obtention d’un livret de famille bilingue français-basque?

Non. Il devra être rédigé exclusivement en français, car il fait foi. En revanche, rien n’empêchera un citoyen d’en demander un second, en alsacien ou en corse, mais il devra alors le faire à ses frais. C’est d’ailleurs possible aujourd’hui.
En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/region/aurelie-filippetti-les-langues-regionales-nous-enrichissent_1317942.html#VWlGLbaKEyZq7TwA.99

Bref, désormais ce qui relevait du non-dit ou de la libre-interprétation des administrations devient une règle clairement énoncée : les Bretons ne pourront faire aucune demande d’usage de leur langue dans l’espace public. Jamais ils ne pourront en faire usage dans les tribunaux ou ailleurs, en totale opposition avec les droits fondamentaux internationalement reconnus, ceci alors même que d’innombrables étrangers bénéficient, aux frais des contribuables bretons, de traducteurs. L’extrémisme du rectorat est conforté.

Bref, la France adopte la dite « charte » en prenant soin de neutraliser son sens et son but même : protéger les langues minoritaires, nationales ou régionales. Elle grave dans sa constitution toutes les dispositions permettant de les détruire dans la durée.

Alors qu’en commission, le rapporteur du texte lui-même, J-J Urvoas, avait usé de l’argument de l’impossibilité d’avoir un livret de famille bilingue, le ministre socialiste clarifie les choses : désormais, si la Charte est ratifiée en l’état, ce sera clairement interdit et tout double le sera aux frais du contribuable breton ou corse, se retrouvant de facto discriminé.

Foin d’arguties, une telle ratification, en détruisant l’esprit de la Charte, aboutit à menacer gravement les langues régionales. Avec la clause interprétative, la constitution interdit l’usage de ces langues dans toutes les administrations, y compris les télévisions et radios. Ce que ne manqueront pas d’utiliser contre elles une poignée de jacobins fanatiques.

C’est là le résultat de l’inconséquence de Jean Jacques Urvoas, resté sourd aux protestations de Paul Molac comme de Marc Le Fur, mais également de Diwan ou des associations linguistiques.

La situation est extrêmement grave et les langues plus menacées que jamais.

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