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BREIZATAO – ISTOR via La Page du Docteur Louis Melennec (07/07/2020) Neuf mois après le décès de son mari Charles VIII, survenu le 7 avril 1498, Anne de Bretagne épouse Louis XII, dans la chapelle du château de Nantes, le 8 janvier 1498, aux termes de négociations serrées et du rocambolesque procès d’annulation du mariage du Roi avec Jeanne de France, fille de Louis XI. Celle-ci devient duchesse de Berry, se retire à Bourges, et fonde l’ordre de l’Annonciade. Cette sainte femme est canonisée par le pape Pie XII en 1950.

Le contrat de mariage, daté du 7 janvier est, pour ainsi dire, l’inverse, par les clauses qu’il contient, de celui de celui de Langeais.

Louis XII, roi de France, Anne, Duchesse de Bretagne

Le mariage est célébré le 8 janvier, lendemain de la signature du contrat. En novembre 1491, on avait transporté la duchesse, dans des conditions humiliantes au château de Langeais. Cette fois, elle impose au roi de venir à Nantes, ce qu’il accepte, probablement de bonne grâce, car ils sont en excellents termes ; les époux sont unis dans la chapelle du château de Nantes le 8 janvier 1499.

Deux actes seulement sont dressés et publiés :

– le premier est un traité authentique ; il contient, précise le texte, les « choses particulières des personnes de nous et de notre cousine, et des enfants qui naitront de nous deux ».

– Le second acte traite des « choses concernant le gouvernement, l’administration, les droits, les libertés, les prééminences, les offices et les officiers du pays, tant pour l’Eglise, la Justice, la noblesse, que pour la généralité du pays. » Il est qualifié, par les conseillers qui l’ont rédigé, de « lettre-charte », et est « lu en jugement » au conseil « du roy et duc » le 19 janvier suivant.

Le contrat de mariage du 7 janvier contient les dispositions suivantes :

– Anne est désignée, non pas comme le 6 décembre 1491, à Langeais, lors de son mariage avec Charles VIII, sous l’appellation de fille et héritière de François, duc de Bretagne, mais comme la duchesse de Bretagne ; ce titre apparaît dès les premières lignes du contrat, et est répété plusieurs fois dans l’acte additionnel du 19 janvier.

– Il est affirmé solennellement que le nom de la Principauté de Bretagne ne pourra être aboli dans l’avenir, ce qui est une manière d’affirmer sa pérennité. Le roi s’engage et promet d’agir de telle sorte que « les droits de la couronne de France et du Duché de Bretagne seront gardés d’une part et d’autre », ce qui signifie que les deux pays sont et resteront distincts.

– S’agissant de la succession au trône, le second enfant mâle à naître – ou la deuxième fille à défaut de mâle -, deviendra et sera duc ou duchesse de Bretagne, « pour en jouir et user comme les ducs ses prédécesseurs », précision étant faite qu’ « il fera au roi les redevances accoutumées » – c’est à dire qu’il lui prêtera hommage. S’il naît de ce mariage un seul enfant mâle, il deviendra roi de France – conformément aux lois fondamentales du royaume, qui appellent au trône le plus proche parent mâle du roi défunt. Mais la clause vaut pour les générations suivantes : savoir que si plusieurs enfants naissent, mâles ou filles, à la deuxième, la troisième génération, etc., « ils succèderont pareillement au duché ».

– Si la duchesse meurt avant le roi, celui-ci jouira du duché sa vie durant, mais après lui, ce sont les héritiers de la duchesse qui lui succèderont, « sans que les autres rois ni successeurs puissent rien leur contester, ni rien demander d’autre ».

Anne de Bretagne négocie avec succès le rétablissement de l’indépendance du duché de Bretagne

Il est clair, par conséquent, que ce traité, signé par Louis et Anne, reconnaît solennellement l’existence d’une dynastie bretonne distincte de la dynastie qui règne en France. A l’époque du traité de mariage, et jusqu’à la naissance de Claude de France en octobre de la même année 1499, comme en 1491, l’héritier légitime du trône de Bretagne est le prince d’Orange, Jean de Chalon, fils de Catherine de Bretagne, sœur du duc François II, cousin germain de la duchesse Anne. Le prince a joué un rôle important dans la conclusion du mariage, et apporté sa contribution à la rédaction du contrat et de l’acte additionnel qui le complète. Ce qui constitue une garantie supplémentaire, étant directement concerné. Veuf de sa première femme, qui fut la sœur du seigneur de Beaujeu, il a épousé en secondes noces Philiberte de Luxembourg. Celle-ci lui donne un fils, dont Anne est la marraine, ce pourquoi elle se rend à Lons-le-Saulnier en 1500, pour le tenir sur les fonds baptismaux. Jean de Chalon meurt en 1502, la petite princesse Claude est devenue à ce moment l’héritière du duché, depuis sa naissance en octobre 1499.

Cet acte est capital. Il met fin d’une manière catégorique aux prétentions de la France sur la possession du duché de Bretagne. Les termes utilisés par l’acte additionnel de janvier sont formels :

« Nous voulons, nous entendons, nous accordons, et nous promettons de garder et d’ entretenir le pays et les sujets de Bretagne dans leurs droits et libertés, ainsi qu’ils en ont joui du temps des Ducs prédécesseurs de notre cousine Anne ».

Ce n’est donc pas un pouvoir autonome qu’Anne de Bretagne rétablit par ce traité – comme l’écrivent certains auteurs -, mais un État entièrement souverain. Cet acte est un traité conclu entre les deux chefs d’Etat, chacun représentant son pays. La parenthèse de l’annexion du duché par Charles VIII est effacée : le duché renaît, avec toutes ses prérogatives, comme si rien ne s’était passé pendant ces années funestes de l’occupation de la Bretagne et de ses hommes de 1491 à 1498 . Il ne reste rien des mesures imposées d’une manière vexatoire aux Bretons et au duché par Charles VIII, sauf celles que la duchesse décide de maintenir, et les ruines et les destructions que l’envahisseur a laissé partout.

L’acte additionnel, lu au conseil royal et ducal le 19 janvier 1499

Anne de Bretagne, en tant que chef de l’état breton, représente la dynastie des rois et ducs bretons

Un acte additionnel, établi à Nantes janvier, précise de quelle manière les Bretons exerceront leurs prérogatives régaliennes, qui sont explicitement reconnues par « le roi et duc ». Ce texte, très détaillé, ne laisse aucun angle mort : toutes les prérogatives de l’Etat sont purement reconnues comme devant désormais être exercés comme sous les « prédécesseurs rois et ducs de Bretagne », c’est à dire par la duchesse, son chancelier, le conseil ducal, les Etats de Bretagne … et son mari Louis XII, puisque celui-ci devient duc de Bretagne par son mariage.

Cet acte n’est pas à proprement parler un traité au sens traditionnel du terme – peu importe, d’ailleurs, la terminologie utilisée pour le désigner. Il ne doit ni de près ni de loin être entendu comme une concession faite par le roi Louis XII à la Bretagne ou à la duchesse. Souverain étranger, il n’a aucune qualité pour faire des concessions à la Bretagne, pays entièrement indépendant, annexé en violation du droit en 1491, dans les conditions que l’on sait. Quiconque n’a pas de droits, ne peut concéder à personne ce qu’il ne possède pas. Le roi Charles VIII s’est emparé du duché souverain à la suite d’une guerre de quatre années et demie, par la force, la violence, des destructions considérables, des violations multiples et graves du droit du temps, excluant totalement du pouvoir la seule personne ayant légitimité pour l’exercer, la duchesse Anne de Bretagne, privée de surcroît de son titre de souveraine. Il y a exercé son autorité jusqu’à sa mort, sans aucun titre ni droit. En des termes simples, la conquête de la Bretagne par la force, et sa conclusion de 1491 s’analysent comme le vol d’un pays appartenant à ses habitants, et gouverné par ses propres institutions, en aucun cas par un pays étranger. La possession d’un objet par un voleur ne confère à celui-ci aucun droit, de même que le voleur qui lui succède ne peut revendiquer aucun droit de propriété sur l’objet volé. Le roi de France Louis XII, successeur d’un roi sans titre dans le duché, autre que celui que lui donne son mariage avec la duchesse, ne possède aucun droit en Bretagne, et n’en revendique d’ailleurs aucun, sauf ceux auxquels il peut prétendre en qualité de « duc consort », c’est à dire de mari qu’elle a librement choisi.

Le roi fait rédiger et signe un acte additionnel, dans lequel sont précisés des points capitaux. La phrase incluse dans ce texte, « plusieurs articles ont été accordés entre nous et elle » – signifie qu’après en avoir délibéré, avec leurs conseillers respectifs, Anne et son mari se sont mis d’accord sur un nombre de sujets très importants « concernant le gouvernement, l’administration, les droits, libertés, prééminences, la nomination des offices et des officiers du pays », ces accords valant pour « l’Eglise, la Justice, la noblesse, et le pays tout entier ». C’est une sorte de « remise à plat », destinée à définir d’une manière claire les droits du pays, pour éviter la résurgence des contentieux innombrables et meurtriers suscités par la France depuis des siècles, principalement par Louis XI et par Charles VIII, qui en tirèrent parti pour chercher des querelles au duché, pour lui faire la guerre et pour s’en emparer. Cette « lettre-charte » énumère ce qui a été reconnu d’un commun accord entre la duchesse et son mari. Il ne s’agit ni d’un traité, ni d’un contrat concédés par le roi à la Bretagne, par lesquels il abandonnerait certains droits du royaume au profit du duché. La formule « articles accordés » ne doit pas s’entendre par le fait que le roi a cédé quoi que ce soit à la Bretagne. Les premières lignes de l’acte sont explicites :

« Compte tenu du « mariage qui a été fait et accordé entre nous, d’une part, et de notre très chère et très aimée cousine la Reine Anne, Duchesse de Bretagne d’autre part, plusieurs points et articles ont été accordés entre nous et elle, et rédigés par écrit « …

Ce texte s’apparente plutôt à ce que l’on appellerait aujourd’hui un « gentlemen’s agreement », c’est-à-dire un accord entre les deux parties, n’ayant pas de caractère contraignant comme un traité ou un contrat, mais un arrangement fondé sur l’honneur et la bonne foi. De l’avoir consigné par écrit rend l’avenir serein, puisque la France, en la personne de son roi, a souscrit et décrit les droits qui appartiennent au duché, ce qui – en principe – doit empêcher les conflits qui ont empoisonné les relations entre les deux pays pendant plusieurs dizaines d’années. Il a prêté serment de respecter les dispositions de ce texte, sur les évangiles. De plus, il répond à une nécessité, puisque le roi devient aussi duc de Bretagne, et qu’il est indispensable que le gouvernement du duché se fasse sans conflit majeur entre les deux époux.

« Nous avons ce jour accordé les choses dessusdites, voulues, consenties, promises et jurées, et nous jurons par ces présentes signées de notre main, en foi et parole de Roi ….. de les tenir et accomplir sans aller contre. Aussi, nous donnons en mandement à tous nos Officiers, Justiciers et sujets qu’ils accomplissent entièrement et de point en point selon leur forme et teneur les choses ci-dessus, sans y mettre ni souffrir être mis aucun trouble ou empêchement de quelque manière que ce soit. Ainsi nous plaît-il, afin que ce soit chose ferme et établie pour toujours. » (Traduction en français moderne par Louis Mélennec).

L’acte signé et juré par le roi ne rétablit pas, à proprement parler, l’indépendance du duché – puisqu’il est un Etat souverain depuis des siècles, et que cette souveraineté s’est épanouie et complétée aux quatorzième et au quinzième siècles -, mais il reconnaît ce qu’est cette souveraineté dans tous les domaines régaliens de l’Etat : le gouvernement, la législation, la fiscalité, la justice, la monnaie, la guerre et la paix, la diplomatie, etc. Non seulement il en définit très clairement les éléments, pour le présent et pour le futur, mais encore il la renforce, puisqu’il éteint les contentieux suscités par les rois Louis XI et Charles VIII, comme étant sans objet, n’ayant été rien d’autre que des querelles malsaines et de mauvaise foi.

Palais des ducs de Bretagne (Nantes)

Les deux documents sont signés à Nantes, en Janvier 1499, au château ducal. Anne de Bretagne a joué le rôle principal dans les négociations, la mise en forme étant le fait de ses conseillers, et des conseillers du roi : ce sont les conditions mêmes qu’elle a imposées à Louis XII pour accepter de l’épouser.

Les conditions auxquelles le roi s’est soumis, sont capitales :

– Les titres des deux souverains, chefs de deux Etats distincts, sont très clairement énoncés. Anne, privée de son titre de duchesse par Charles VIII, dès son mariage en décembre 1491, l’a repris dès le lendemain de la mort de celui-ci . Le roi, dans les deux actes, arbore le titre de « Louis, par la grâce de Dieu Roi de France » ; Anne est désignée comme « notre très chère et très aimée cousine la reine Anne, duchesse de Bretagne ». Son titre est explicitement mentionné à plusieurs reprises dans le contrat de mariage, et dans l’acte additionnel lu le 19 janvier au conseil royal et ducal, Louis XII prenant le titre de « roi et duc » : «Pour les choses qui concerneront le fait dudit pays, » il se « nommera et intitulera Duc de Bretagne ».

– Gouvernement : la chancellerie, le conseil, le Parlement, la chambre des comptes, la Trésorerie générale, sont maintenus, tels qu’ils ont été sous le court règne de la duchesse depuis la mort de Charles VIII ; ils fonctionneront comme auparavant, « en la manière accoutumée du temps des Rois et Ducs prédécesseurs d’Anne, duchesse de Bretagne ».

S’agissant du pouvoir législatif, aucune nouvelle loi ou constitution (les constitutions ne sont rien d’autre que des ordonnances importantes, Planiol tome 3, page 157), ne sera faite, « sauf en la manière accoutumée par les Rois et ducs prédécesseurs de notre cousine la Duchesse de Bretagne ».

S’il y a matière d’interpréter, de modifier les droits, les coutumes, les constitutions ou les établissements, le Parlement et l’Assemblée des Etats de Bretagne auront compétence pour ce faire, « ainsi que de tout temps il a été accoutumé de le faire, et non autrement ».

– Les impôts seront votés et prélevés comme au temps des ducs : « pour les impositions, les fouages et autres subsides levés et recueillis en Bretagne, les Etats dudit pays seront convoqués et appelés dans la forme accoutumée ».

– Justice : les sujets de la duchesse seront jugés exclusivement par les juridictions du duché en première instance, de barre en barre, en cas de ressort du Parlement de Bretagne. En cas d’erreur de droit ou de déni de justice, ils seront jugés selon la manière accoutumée du temps des ducs prédécesseurs de la duchesse; le roi s’engage à garantir que cela soit fait ainsi, « pour en user en la forme accoutumée d’ancienneté. » Aucun appel à la justice du roi n’est toléré pour les bénéfices, les crimes et les matières financières, qui seront jugées en dernier ressort par la justice du duché, et « finiront au Parlement de Bretagne », comme au temps du duc François.

– Affaires militaires. Si le roi décide de faire la guerre en dehors de la Bretagne, les nobles bretons ne seront pas contraints d’y participer, « sauf en cas d’extrême nécessité, ou que la duchesse et les Etats de Bretagne y aient explicitement consenti ». Le roi entend ne tirer les nobles hors du pays qu’en cas « de grande et extrême nécessité ».

Monnaie bretonne frappée au nom du duc François II de Bretagne

– Monnaies et politique monétaire : le duché continuera à frapper ses monnaies d’or et d’argent, non sous le nom du roi de France, mais sous les noms de la duchesse et du duc : « la monnaie d’or et d’argent sera continuée sous les noms et titres de nous et de notre cousine ».

– Administration : les offices et les officiers nommés par Anne depuis la mort de Charles VIII sont maintenus dans leurs fonctions ; la duchesse ratifiera et confirmera ces offices et officiers, si elle l’estime utile. Si leurs fonctions deviennent vacantes par la mort, la forfaiture ou pour d’autres causes, les offices seront pourvus par la nomination de la duchesse, et les lettres de nomination seront scellées en Bretagne. En d’autres termes, la duchesse retrouve la totalité de ses prérogatives pour nommer les personnes de son choix dans les postes et les fonctions de son choix exclusif.

– Affaires religieuses. L’acte additionnel lu le 19 janvier janvier éteint la vieille querelle concernant la nomination des évêques et des abbés, contentieux entretenu par Louis XI à l’encontre du duché, et qui a empoisonné les relations entre les deux Etats pendant de longues années. La nomination et la présentation des évêchés, en cas de vacance est reconnue comme appartenant au duc de Bretagne, y compris pour l’évêché de Nantes. Guillaume Guéguen archidiacre et chanoine de Nantes, qui fut en son temps le principal conseiller de François II, est reconnu explicitement dans ses fonctions d’évêque de Nantes. Les bénéfices, de quelque nature qu’ils soient, seront attribués exclusivement à des Bretons – et non à des Français, comme sous Charles VIII -, à moins qu’ils aient obtenu des « lettres de naturalité », ou que la duchesse décide de les leur attribuer de sa souveraine volonté.

Les autres mesures prises par la duchesse depuis la mort de Charles VIII sont entérinées, sans qu’il soit besoin de les confirmer par d’autres actes, hors ceux du mois de janvier.

Cet acte est si important qu’il est signé par de nombreuses personnalités, outre le roi. Ce qui lui confère une autorité exceptionnelle. Du côté breton : le prince d’Orange, le chancelier de Montauban, Guéguen, abbé de Redon, vice chancelier, les comtes de Rieux, de Rohan et de Dunois, les évêques de Saint-Brieuc, de Léon, de Cornouaille. Parmi les seigneurs qui ont signé du côté français : le cardinal d’Amboise, le maréchal de Rohan-Gié… Anne ne signe pas, car cet acte, bien qu’il reflète exactement ce qu’elle a exigé, pour la raison qu’il n’est pas un traité négocié, mais la reconnaissance par Louis XII des droits du duché, tels qu’ils existent de très longue date. Anne n’a pas à consentir à ce qui appartient à elle et à son pays.

Ce texte est très élaboré, très précis, et très clair. En 1491, à Langeais, la duchesse et les Bretons avaient été grossièrement trompés. Ils avaient le canon dans le dos. S’ils n’avaient pas accepté les conditions imposées par la France, le pays aurait été annexé par la force, ils se sont donc inclinés. Pendant sept ans, de 1491 à 1498, fort de l’absence de conventions relatives au fonctionnement des institutions bretonnes dans le contrat de mariage lu le 6 décembre à Langeais, le roi de France a, pour ainsi dire, confisqué à son profit toute la Bretagne, dans des conditions strictement contraires au droit du temps, et immorales. Ici, le contexte est totalement différent : non seulement la duchesse, en application du « traité » de Langeais, retrouve la totalité du gouvernement du duché – puisque Charles VIII est mort sans enfants -, mais aussi, toutes les précautions ont été prises pour que rien ne soit, cette fois, laissé dans l’ombre ; quatre des rédacteurs sont des docteurs en droit (Lepage et Nassiet).

Charles VIII avait placé dans toutes les fonctions importantes des « hommes de sa forge », « des étrangers » – comme les désigne avec colère Bertrand d’Argentré, ces nominations s’étant faites aux dépens des Bretons, déjà ruinés par la guerre, les « collabos » bretons soumis au pouvoir ayant été, eux, bien servis. Les finances du duché, notamment, étaient passées entre les mains des « non originaires », ainsi que nombre de fonctions militaires. Anne les destitue ou les rétrograde – certains sont chassés, ce qui est dans l’ordre des choses -, et « rebretonnise » le duché, remettant dans la place ceux qui ont montré leur fidélité à son père et à elle dans les temps douloureux. (Lepage et Nassiet, page 117 ; Frédéric Morvan, Anne de Bretagne, pages 91 et suivantes). Ainsi, Jean d’Espinay, évêque de Nantes – parmi d’autres – est muté dans un évêché peu prestigieux, ce qu’il a cherché, car il fut nommé dans la capitale nantaise par le roi Charles VIII, contre la volonté d’Anne.

Ce texte, si les deux époux avaient vécu plus longtemps, aurait pu garantir la paix, puisqu’il analysait d’une manière claire les prérogatives constitutionnelles de la Bretagne, qu’il rendait impossible, par son caractère solennel et très précis, les querelles passées, et que les deux souverains étaient de bonne foi – bonne foi relative pour Louis XII, spécialiste de violation de ses propres serments. Le pouvoir fut exercé jusqu’à la mort des deux souverains, par eux, dans un relatif consensus, mais aussi dans une certaine ambiguïté, la chancellerie royale exerçant une surveillance attentive sur les affaires du duché, en raison de la crainte que les Bretons ont toujours inspiré à ceux qui les ont envahis. (Ce qui est encore le cas). Malheureusement, la reine mourut en janvier 1514, le roi en janvier 1515. Louis XII commit l’erreur de marier sa fille unique Claude de France, avec un homme de peu de foi – pour le désigner ici par un euphémisme -, François Ier, en mai 1514. La bonne foi et l’honneur, qui sont des traits propres à la civilisation bretonne, on l’a vu tout au long de la guerre, mais n’ont pas été la vertu première des Français : en 1532, après toute une série de violations des dispositions solennellement arrêtées en 1499, la Bretagne fut annexée, cette fois pour longtemps, dans des conditions ignominieuses, aujourd’hui dénoncées, et contestées par la jeunesse bretonne, mais non par ceux qui tirent profit du système.

L’acte est donné ou châtel de Nantes au mois de Janvier, en l’an de grâce 1499 et de la première année du règne de Louis XII. Le roi signe, et précise : « Nous avons, ce jour, les choses dessus dites accordées, voulues, consenties, promises, et nous jurons par ces présentes signées de notre main, en foi et en parole de Roy, de tenir et d’accomplir, sans venir contre. «

Il est signé LOUIS, et par le roi, Messeigneurs (suit la liste des signataires, cardinaux, princes, comtes, évêques, abbés, officiers …). L’original de cette Lettre de Charte a été à la demande de M. Guillaume Gedouin Procureur General , lue au Conseil, les scellés y étant apposés, publié par les gens dudit Conseil, avec commandement d’y obéir. Le texte précise : « Donné, fait et expédié le 19ème jour du mois de Janvier de l’an 1498. »

BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE.

Nota : il est d’usage, dans notre belle université de Bretagne, de ne jamais citer Louis Mélennec, qui lui, cite tous les auteurs utiles à la restauration de la vérité historique, sans en exclure aucun. Mais on le copie surabondamment, notamment ses travaux sur le prétendu traité de 1532, qui fut une imposture. Le psychiatre Carrer a écrit que ce qu’il désigne sous le nom de « mouvement breton » (quel mouvement?), est celui qui compte le plus de malades mentaux au centimètre carré. Dont acte.

Bonvalet Yves, Des contraventions au traité d’Union entre la Bretagne et la France, de 1532 à 1715, Paris 1942, éditions Tepac.

D’Argentré Bertrand, Histoire des rois, ducs, comtes et princes … Voir les principaux extraits de cette histoire dans le DEA de Louis Mélennec, soutenu en Sorbonne en septembre 2001, pages 5 et suivantes.

Durtelle de Saint-Sauveur, Edmond, Histoire de la Bretagne, tome 1, pages 390 et suivantes.

Drèze Jean-François, Raison d’Etat raison de Dieu, Paris 1991.

Gicquel Yvonig, Jean II de Rohan, Spézet et Paris, 1994, éditions Picollec, pages 361 et 372.

Kerhervé Jean, Tapez dans Google : Lettre-réponse à M. Jean Kerhervé, professeur.

La Borderie, Arthur de, Histoire, tome 4, pages 588 et suivantes.

Lepage et Nassiet, L’union de la Bretagne à la France, Morlaix, 2003, pages 117 et suivantes.

Lobineau Guy-Alexis, Histoire de Bretagne, Paris 1707.

Maulde la Clavière René, Procédures politiques du règne de Louis XII, Paris 1885.

Mélennec Louis, Mémoire de DEA, Paris 2001, publié sur la toile, page 1 à 47.

Morice Dom, Dom Morice, tome II, pages 226 et suivantes ; pages 791 et suivantes ; tome III, Mémoires pour servir de Preuves à l’histoire ecclésiastique et civile de Bretagne, pages 813, 814, 815, 816, 817, 818.

Morvan Frédéric, Anne de Bretagne, Luçon, 2019, éditions Jean-Paul Gisserot.

Nassiet Michel, In « Pour en finir avec Anne de Bretagne », Nantes 2004, pages 74 et suivantes.

Planiol Marcel, Histoire des institutions, tome 3, pages 157, et tome 5, chapitre « L’annexion ».

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